L'état des risques et pollutions ou ERP est un diagnostic immobilier obligatoire réalisé sur les logements mis en vente ou en location. Faisant partie du dossier de diagnostic technique, il informe les acheteurs ou les locataires sur les éventuels risques émanant du sol sur lequel est construit le logement. Les futurs occupants pourront ainsi mieux adapter les éventuels travaux de rénovation. Ce formulaire présente différentes informations. On compte l'arrêté préfectoral dans lequel le propriétaire du logement a pris les informations pour remplir le formulaire, la date de réalisation du diagnostic ainsi que les coordonnées exactes du bien immobilier et celles du propriétaire. L'ERP présente également d'autres détails. Lesquels ?
L’emplacement du logement vis-à-vis du PPRN !
Le PPRN ou plan de prévention des risques naturels est une procédure menée par l'État et les collectivités locales. Elle vise à réglementer l'urbanisme ainsi que les normes de construction en fonction de la connaissance des risques naturels auxquels une commune est exposée. Concrètement, ce plan délimite un zonage réglementaire qui définit les parties non constructibles, aménageables sous certaines conditions, ou les zones ne présentant aucune contrainte. En principe, cette délimitation est basée sur des événements passés ou sur une analyse géographique du terrain.
L'état des risques et pollutions pollution contient des informations sur la situation géographique exacte du bien par rapport à ce zonage réglementaire. Si le bien est situé dans une zone connue pour ses risques naturels, ceux-ci seront précisés dans l'ERP. Il peut s'agir d'une inondation, d'un mouvement de terrain, d'une remontée de nappe phréatique, d'une avalanche, etc. Pour plus de détails, consultez le site france-erp.com.
La localisation du bien immobilier par rapport au PPRM !
L’état des risques et pollutions indique si la maison ou l'appartement est situé dans le périmètre du plan de prévention des risques miniers ou PPRM établi par les collectivités locales. Le concept du PPRM prend en compte tous les risques miniers résiduels après l'arrêt de l'exploitation minière dans une zone ? Il peut s'agir de mouvements de pente, d'effondrements de terrain, d'affaissements progressifs, d'émissions de rayonnements ionisants ou de dégagements de gaz du sol. Il peut aussi être question d'inondations dues aux travaux miniers. Si le bien est situé dans le zonage réglementaire du PPRM, ce formulaire permet de préciser si le type de risque minier pris en compte est lié à un mouvement de terrain ou à d'autres raisons.
La situation géographique du logement vis-à-vis du PPRT !
L’état des risques et pollutions contient également des informations sur la présence d'éventuels risques technologiques dans la zone où est construit le bien. Il indique si ce dernier est situé dans un périmètre d'exposition aux risques approuvé, dans un secteur d'expropriation ou de délaissement ou dans une zone de prescription. Concrètement, ces risques peuvent provenir d'une structure industrielle à risque située à des kilomètres de l'immeuble en question. Dans cette partie de l'ERP, les travaux réalisés pour prévenir ces risques technologiques peuvent également être mentionnés.
Sur le même principe que le PPRN, le plan de prévention des risques technologiques ou PPRT prend en compte les effets thermiques, les effets de suppression ou les effets toxiques qui peuvent être générés par un accident antérieur survenu dans une industrie.
La position du bien immobilier par rapport à un sol à risques !
Pour rappel, en août 2018, l'ERP a remplacé l'ESRIS ou l'état des servitudes, des risques et des informations sur les sols. Cela est dû aux mises à jour des risques à prendre en compte dans le secteur de l'immobilier. Par rapport aux informations présentes dans les précédents diagnostics de risques établis par l'État et les collectivités locales, entre autres, l’ERNTM et l’ESRIS, l’état des risques et pollutions ajoute des informations sur les risques liés au sol. Pour faire simple, en plus de mentionner la situation du bien par rapport aux PPRN, PPRM et PPRT, il permet aux futurs acquéreurs de savoir si le bien est situé dans une zone présentant différents risques majeurs liés au sol. On compte, par exemple, la sismicité, la pollution du sol et la présence de radon potentiel. Si la maison ou l'appartement est situé dans une zone sismique, le niveau de risque est précisé par un numéro de zone. Notez que la zone 1 est liée à une faible sismicité. Alors que la zone 5 correspond à un risque fort. Enfin, l'ERP contient des informations sur les sinistres indemnisés par les assurances suite à une catastrophe. Il fournit en outre les références cartographiques qui permettent de localiser précisément le bien par rapport à une source de risque, qu'elle soit naturelle, minière ou technologique.